Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La portée de l’obligation de constituer une garantie imposée au créancier par le juge des référés administratifs

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L'obligation de constituer une garantie imposée par une ordonnance de référé administratif ne saurait priver le créancier de son droit au versement par le débiteur des indemnités fixées par le juge du fond.


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