Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La portée de l’obligation de constituer une garantie imposée au créancier par le juge des référés administratifs

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L'obligation de constituer une garantie imposée par une ordonnance de référé administratif ne saurait priver le créancier de son droit au versement par le débiteur des indemnités fixées par le juge du fond.

Par un arrêt du 20 décembre 2006, le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation de constituer une garantie par le créancier. Ainsi, lorsque le demandeur a, parallèlement à la saisine du juge des référés, introduit une action devant le juge du fond, l'ordonnance de référé provision cesse de porter ses effets lorsque le juge du fond se prononce sur la demande d'indemnité. En ce cas l'obligation de constituer une garantie imposée par cette ordonnance ne saurait priver le créancier de son droit au versement par le débiteur des indemnités fixées par le juge du fond.
Dans le cas contraire lorsque le créancier n'a pas introduit de demande au fond, la provision fixée par le juge des référés lui est définitivement acquise dans les conditions fixées par l'article R. 541-4 du code de justice administrative selon lequel la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
En conséquence, sauf dans le cas où l'ordonnance a fait l'objet d'un recours, l'indemnité provisionnelle accordée par le juge du référé au créancier ne peut plus être contestée par le débiteur qui n'a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Dans ce cas l'obligation de constituer une garantie devient caduque à l'expiration de ce délai, sans qu'il soit nécessaire que le juge du référé ait préalablement mentionné cette caducité dans son ordonnance.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d’Etat, 20 décembre 2006, Maître BES, requête n° 293399, publié au Recueil Lebon, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

LA PENSEE DU JOUR : " Le monde semble sombre quand on a les yeux fermés." Proverbe indien.

Conseil d’Etat, 20 décembre 2006, Maître BES, requête n° 293399, publié au Recueil Lebon


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