Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de recours devant la commission de médiation du département en vue d'une offre de logement, d'hébergement, de logement de transition...

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Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.441-14 du code de la construction et de l’habitation, publié au J.O. du 8 janvier 2008.