Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics

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Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 22.