Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La directive 2007/66/CE dite "recours" qui renforce les droits des soumissionnaires évincés d'une procédure de marché public, a été publiée au JOUE du 20 décembre2007

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Directive 2007/66/CE, 11 décembre 2007 améliorant l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.