Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas d’obligation de pondération des critères de sélection des offres pour les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.)

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Les marchés passés selon une procédure adaptée (M.A.P.A ne sont pas soumis à une obligation de pondération des critères de sélection des offres...


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