Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiée au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17891, texte n° 1
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiée au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17891, texte n° 1