Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2007

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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiée au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17891, texte n° 1