Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2007


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables