Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2007

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Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, publiée au J.O. n° 270 du 21 novembre 2007, page 18993, texte n° 1