Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO : un décret du 28 novembre 2007 précise les conditions d'application de la loi sur le « Droit au logement opposable » lors de l'attribution des logements locatifs sociaux

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Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, publié au J.O. n° 277 du 29 novembre 2007, page 19402, texte n° 20.