Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’ obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’ impossibilité matérielle de l’administration de produire le document perdu

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La portée de l’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’impossibilité matérielle de l’administration de produire le document sollicité qu’elle a perdu malgré des recherches approfondies.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables