Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’ obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’ impossibilité matérielle de l’administration de produire le document perdu

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La portée de l’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 se heurte à l’impossibilité matérielle de l’administration de produire le document sollicité qu’elle a perdu malgré des recherches approfondies.


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