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Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18443, texte n° 36.
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