Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’élargissement des possibilités de mise à disposition de fonctionnaires et de salariés du privé vers les fonctions publiques

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Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive.