Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un important rappel du Conseil d’Etat sur les modalités de calcul de la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) et de la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) d’une construction

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Les parties de pièces de la construction autorisée dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m doivent être déduites de sa surface hors oeuvre brute, alors même qu'elles ont été agencées pour recevoir des appareils sanitaires...