Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités de consultation par les collectivités publiques du service des domaines

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Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines, publié au J.O. du 16 mars 1986.