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Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, publié au J.O. n° 222 du 25 septembre 2007, page 15700, texte n° 5.
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