Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le nouveau régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail

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Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale, publié au J.O. n° 213 du 14 septembre 2007, page 15304, texte n° 26.