Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale, publié au J.O. n° 213 du 14 septembre 2007, page 15304, texte n° 26.
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale, publié au J.O. n° 213 du 14 septembre 2007, page 15304, texte n° 26.