Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand les modifications apportées à l’ouvrage régulièrement édifié, détruit et reconstruit n’excède pas les limites d'adaptation admises pour dispenser l’ouvrage d’une autorisation de construire

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Une légère surélévation de l’ouvrage reconstruit par rapport au pylône précédent est une modification n’excédant pas les limites d'adaptation admises rendant obligatoire une autorisation de construire.