Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police

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Circulaire NOR INT/D/07/00055/C du 4 mai 2007 relative aux règles de compétence pour la défense des intérêts de l’Etat – responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police.