Circulaire NOR INT/D/07/00055/C du 4 mai 2007 relative aux règles de compétence pour la défense des intérêts de l’Etat – responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police.
Circulaire NOR INT/D/07/00055/C du 4 mai 2007 relative aux règles de compétence pour la défense des intérêts de l’Etat – responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police.