Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) pour performance énergétique (P.E.)

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Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de P.E.