Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une légère adaptation des conditions d'ancienneté requises pour la nomination des membres de la Commission des recours des militaires

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Décret n° 2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.