Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouveaux formulaires CERFA nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, publié au J.O. n° 142 du 21 juin 2007, page 10655, texte n° 3.