Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouveaux formulaires CERFA nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

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Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, publié au J.O. n° 142 du 21 juin 2007, page 10655, texte n° 3.

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