Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, publié au J.O. n° 142 du 21 juin 2007, page 10655, texte n° 3.
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, publié au J.O. n° 142 du 21 juin 2007, page 10655, texte n° 3.