Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) , publié au JO du 12 mai 2007, page 8713, texte n° 50.