Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des possibilités de cumul d'activités des fonctionnaires en activité désormais élargies à la création ou à la reprise d'entreprises

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Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, publié au J.O. n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 41.