Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De nouvelles modalités d'information du conducteur du nombre de points retirés sur son permis de conduire et de consultation du solde de points sur Internet

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, publié au J.O. n° 108 du 10 mai 2007, page 8301, texte n° 48.