Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand l' offre globale d'un candidat à une délégation de service public est assimilée à un abus de sa position dominante prohibé par l'article L.420-2 du code de commerce

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INEDIT: le Conseil de la Concurrence considère que l'offre globale présentée par un candidat à la délégation de service public générait un " effet d'éviction " et empêchait l'autorité délégante de comparer les offres entre elles.