Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les interdictions d’exercice auxquelles sont soumis les agents publics qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions

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Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.