Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La circulaire du 16 avril 2007 commente les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

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Circulaire NOR:MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 portant commentaire de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.