Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l'Etat est porté à 39,5 %

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Décret n°2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, publié au JORF du 15 mars 2007.