Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles conditions d'obtention des titres de séjour

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Circulaire n°INT/D/07/00031/C du 19 mars 2007 concernant l’ application de l'article L-211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.