Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le nouveau « petit statut » des agents non-titulaires de l’Etat en contrat à durée indéterminée

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Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.