Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, publiée au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4184, texte n° 1.
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, publiée au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4184, texte n° 1.