Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a été publiée au J.O. du 6 mars 2007

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Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, publiée au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4184, texte n° 1.