Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'assemblée délibérante de la collectivité délégante ne peut pas se prononcer sur le choix du délégataire moins de deux mois après la date limite de réception des offres

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Le délai de deux mois à respecter en dernière phase de procédure de passation de délégation de service public commence à courir de la saisine de la commission correspondant à la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats.


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