Le délai de deux mois à respecter en dernière phase de procédure de passation de délégation de service public commence à courir de la saisine de la commission correspondant à la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats.
Le délai de deux mois à respecter en dernière phase de procédure de passation de délégation de service public commence à courir de la saisine de la commission correspondant à la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats.