Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La date d' entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme a été repoussée au 1er octobre 2007

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Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3041, texte n° 1.