Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3041, texte n° 1.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3041, texte n° 1.