Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007

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Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, publié au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3074, texte n° 17.