Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles applicables à partir du 1er janvier 2007

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, page 20081, texte n° 59.