Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand le juge des référés précontractuels doit annuler la totalité de la procédure de passation d'une délégation de service public

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Le juge des référés précontractuels doit annuler toute la procédure de passation si à défaut de le faire sa décision en résultant serait encore de nature à restreindre la concurrence.


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