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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, publié au J.O. n° 5 du 6 janvier 2007, page 225, texte n° 12.
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