Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Rectificatif apporté au décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

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Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (rectificatif), publié au J.O. n° 5 du 6 janvier 2007, page 225.