Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006

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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au J.O. n° 296 du 22 décembre 2006, page 19315, texte n° 1.