Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés

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Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O. du 29 juillet 2006.