Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La cartographie précise des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi pour l'égalité des chances

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Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances publié au J.O. n° 294 du 20 décembre 2006, page 19153, texte n° 4.