Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, publié au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, texte n° 17.