Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, publié au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, texte n° 17.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, publié au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, texte n° 17.