Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La validation par l'assemblée délibérante de la collectivité du règlement relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) n'est pas obligatoire

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Les textes législatifs et règlementaires n' imposent pas aux collectivités territoriales de faire valider leurs règlements intérieurs relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée par leurs assemblées délibérantes...


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