Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les commissions de réforme des militaires en cas d'inaptitude médicale définitive au service des militaires

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Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, publié au J.O n° 219 du 21 septembre 2006.