Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le formalisme du contrat de travail et les modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux d' OPAC non fonctionnaires

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Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction, publié au J.O n° 210 du 10 septembre 2006, page 13414, texte n° 1.