Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Aucune convention de stage étudiant ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou empêché ou pour occuper un emploi permanent dans une entreprise

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Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O n° 201 du 31 août 2006, page 12900.