Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La liste des impôts, cotisations et contributions sociales faisant l'objet des certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marché publics en application en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

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Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumis.