Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur qui "dématérialise" doit préciser les modalités d'accès au réseau dans l'avis d'appel public à la concurrence et doit permettre le téléchargement du règlement de la consultation

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Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, publié au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12766.


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