Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le formalisme du certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est défini dans un modèle annexé à l'arrêté 28 août 2006

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Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, publié au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12764.