Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelle conditions de formulation des spécifications techniques dans les marchés publics et accords cadres définies à l'article 6 du code des marchés publics 2006

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Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, publié au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12764.