Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles modalités de recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

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Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence, publié au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12763.


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