Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles modalités de recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence, publié au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12763.